Actualités & Conseils

Pension alimentaire et préjugés

❌️ La contribution à l'entretien et à l'éducation que je verse à l'autre parent s'arrête aux 18 ans de mon enfant : faux.

Par un arrêt du 19 novembre 2025, la Cour de cassation a rappelé "qu'il appartient à celui qui demande la suppression d'une contribution à l'entretien d'un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l'en décharger".

Dans les faits, un père de famille sollicitait la suppression de la contribution qu'il versait à la mère de sa fille, devenue majeure, considérant qu'elle ne justifiait pas poursuivre d'études supérieures et donc qu'il n'y avait plus lieu à contribution.

✔️ Cette décision qui s'inscrit dans la jurisprudence classique de la Cour de cassation sur la charge de la preuve (Civ. 2e, 29 mai 1996, 94-10.520, Publié au Bulletin / Civ. 1er, 9 janvier 2008, 06-19.581, Publié au Bulletin) permet aussi de rappeler que la contribution à l'entretien et l'éducation d'un enfant est due par son débiteur même au-delà de la majorité de l'enfant et que c'est au parent débiteur de prouver que des circonstances nouvelles justifient son extinction.

En cas de changement dans la situation familiale, le mieux reste de remettre à plat la situation personnelle et financière de chaque partie amiablement et de faire le point sur la prise en charge des frais des enfants.

Source : Cass. Civ. 1er, 19 novembre 2025, 23-12.415, Publié au Bulletin

Dans le cas où un bien immobilier aurait fait une plus-value, les partenaires civils de PACS séparés ou dépacsés sont-ils exonérés de l’impôt sur la plus-value ?

Le droit de partage est de 1,1 % pour les couples mariés ou pacsés qui se séparent

Le droit de partage en cas de divorce, de séparation de corps et de rupture du PACS est passé, au 1er janvier 2022 de 1,8 % à 1,10%.

Il s’applique à la date du partage en cas de divorce ou de séparation de corps.

Bon à savoir : En cas de PACS, la date retenue est celle de la rupture du PACS et non celle de la séparation ou du partage des biens.

Aussi, si vous avez rompu votre PACS avant de procéder au partage de vos biens, la date retenue sera la date de dissolution du pacs.

Le taux du droit de partage reste à 2.50 % en cas de concubinage ou de changement de régime matrimonial.

Juridiquement, lorsqu’un bien immobilier est cédé à titre onéreux par des personnes physiques, le code général des impôts prévoit que la plus-value est passible d’un impôt sur le revenu.

Une exception est prévue lorsque la cession concerne la résidence principale du cédant au jour de la cession.

En matière de rupture de PACS, les partenaires de PACS qui vendent leur résidence principale sont exonérés d’impôts sur la plus-value que serait susceptible de faire leur bien.

Mais, que se passe-t-il si l’un des deux ne vit plus dans le bien au jour de la vente ?

Au regard du Bulletin officiel des Finances Publiques sur les plus-values immobilières, dont la dernière publication est datée du 27 juin 2023, il apparaît que le partenaire civil de PACS qui ne réside plus dans le logement familial peut bénéficier de l’exonération de la plus-value immobilière, dans le cas où son ex-partenaire réside encore dans le bien au moment de la vente.

L’ex-partenaire de PACS qui ne vit plus dans le logement au moment de la vente n’est pas taxé sur la plus-value si trois conditions (cumulatives) sont réunies :

Le logement a continué d’être occupé à titre de résidence principale par l’autre partenaire jusqu’à la mise en vente,
La vente intervient dans des délais normaux de vente,
Il s’agit bien du logement qui constituait la résidence principale du couple avant la séparation.