IVANCOVSKY AVOCAT
Actus & Conseils
Le vaccin contre la covid 19 en cas de désaccord des parents : que dit la loi ?
Entre 5 et 11 ans, le consentement des deux parents est obligatoire, ainsi que la présence d’un des parents.
La vérification du double consentement :
- soit les deux parents se présentent au jour de la vaccination et signent une autorisation parentale,
- soit l’un des deux parents se présente au jour de la vaccination, signe l’autorisation parentale et déclare sur l’honneur que l’autre parent consent à la vaccination de l’enfant.
Entre 12 te 15 ans, le consentement d’un seul des deux parents suffit, par signature d’une autorisation parentale.
La présence des parents n’est pas obligatoire le jour du vaccin.
Le consentement de l’enfant est requis pour pouvoir le faire vacciner.
A partir de 16 ans, seul le consentement de l’enfant suffit pour se faire vacciner. La présence des parents n’est pas obligatoire.
Le droit de partage passe à 1,1 % pour les couples mariés ou pacsés qui se séparent
Le droit de partage en cas de divorce, de séparation de corps et de rupture du PACS est passé, au 1er janvier 2022 de 1,8 % à 1,10%.
Il s’applique à la date du partage en cas de divorce ou de séparation de corps.
Bon à savoir : En cas de PACS, la date retenue est celle de la rupture du PACS et non celle de la séparation ou du partage des biens.
Aussi, si vous avez rompu votre PACS avant de procéder au partage de vos biens, la date retenue sera la date de dissolution du pacs.
Le taux du droit de partage reste à 2.50 % en cas de concubinage ou de changement de régime matrimonial.